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Conformité

Marquage CE à l'importation dans l'UE : obligations de l'importateur

Le marquage CE atteste qu'un produit satisfait aux exigences de la législation d'harmonisation de l'UE qui le concerne, afin qu'il puisse être vendu librement dans toute l'UE. Il ne s'applique qu'à certains groupes de produits, notamment les jouets, les équipements électriques et électroniques, les machines, les équipements de protection individuelle, les dispositifs médicaux et les équipements sous pression. Un importateur qui fait venir un tel produit de l'extérieur de l'UE ne peut pas se fier à la marque imprimée sur le boîtier : il doit vérifier que le fabricant a réalisé l'évaluation de la conformité et établi la documentation, et il doit apposer ses propres nom et adresse sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur l'emballage ou dans un document d'accompagnement.

Par Hiram Trade Editorial Desk

Publié le

6 min de lecture

Quels produits exigent le marquage CE

Selon le portail Your Europe, le marquage CE est obligatoire pour les produits couverts par les règles d'harmonisation de l'UE, notamment :

  • les jouets,
  • les équipements électriques et électroniques,
  • les drones,
  • les articles pyrotechniques,
  • les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur,
  • les équipements sous pression et les appareils à gaz,
  • les piles et batteries,
  • les machines,
  • les instruments de mesure et les équipements de pesage,
  • les équipements de protection individuelle,
  • les dispositifs médicaux.

Si aucun acte exigeant le marquage CE ne s'applique à un produit, celui-ci ne doit pas porter la marque. Cela ne signifie pas qu'il n'y a aucune exigence : les produits de consommation sans règles d'harmonisation relèvent du règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR, règlement (UE) 2023/988), et les denrées alimentaires, les cosmétiques et les produits chimiques ont leurs propres régimes.

Un même produit peut relever de plusieurs actes à la fois. Un jouet électrique, par exemple, peut devoir satisfaire à la fois aux règles sur les jouets et à celles sur les équipements électriques. Commencez par identifier les actes applicables ; le code tarifaire peut aider à s'orienter (voir classement SH/NC), mais c'est le champ d'application de chaque acte, et non le code, qui détermine si le marquage CE s'applique.

Qui est responsable : fabricant, importateur, distributeur

  • Le fabricant réalise l'évaluation de la conformité, établit la documentation technique, signe la déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Une entreprise qui fait fabriquer un produit et le vend sous son propre nom ou sa propre marque est également un fabricant. Un importateur qui met un produit sur le marché sous sa propre marque assume les obligations du fabricant.
  • L'importateur est une entreprise de l'UE qui met sur le marché de l'UE un produit provenant d'un pays tiers. Il a ses propres obligations, décrites ci-dessous.
  • Le distributeur vérifie que le produit porte le marquage, les documents requis et les instructions avant de le vendre.

Obligations de l'importateur

Selon Your Europe, avant de mettre un produit sur le marché, l'importateur doit :

  1. s'assurer que le fabricant a appliqué la procédure d'évaluation de la conformité appropriée et établi la documentation technique,
  2. vérifier que le produit porte le marquage CE et les étiquettes requises, et qu'il est accompagné des instructions et des informations de sécurité dans une langue facilement comprise par les consommateurs et les autres utilisateurs finals du pays de vente,
  3. indiquer sur le produit, son emballage ou un document d'accompagnement son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et son adresse de contact,
  4. coopérer avec les autorités de surveillance du marché et signaler les produits qui présentent un risque, y compris par l'intermédiaire de l'EU Safety Business Gateway.

Si le produit n'est pas conforme, l'importateur ne doit pas le mettre sur le marché. Pour les produits de certains groupes, le règlement (UE) 2019/1020 exige un opérateur économique dans l'UE (fabricant, importateur, mandataire ou prestataire de services d'exécution des commandes) qui tient la déclaration de conformité à la disposition des autorités et coopère avec elles.

La déclaration UE de conformité

La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant déclare, sous sa seule responsabilité, que le produit satisfait aux exigences des actes énumérés. Elle comprend l'identification du produit, les coordonnées du fabricant, la législation et les normes harmonisées ou autres spécifications appliquées, et, lorsqu'un organisme notifié est intervenu, ses coordonnées et le numéro du certificat.

Ce qu'il faut vérifier dans une déclaration de votre fournisseur :

  • elle couvre exactement le modèle et la version que vous achetez,
  • elle identifie la législation applicable au produit et à sa date de mise sur le marché, y compris tout régime transitoire (un acte abrogé peut encore s'appliquer pendant une transition, de sorte que le citer n'est pas automatiquement erroné),
  • elle est signée par le fabricant avec la date et le lieu,
  • le numéro de l'organisme notifié (le cas échéant) correspond au numéro figurant à côté du marquage CE lorsque la procédure applicable l'exige ; les organismes notifiés peuvent être vérifiés dans la base de données NANDO de l'UE.

Un certificat émis par une société qui n'est pas un organisme notifié pour l'acte concerné, ou un « certificat CE » délivré par un laboratoire d'essais, n'équivaut pas à la déclaration de conformité du fabricant. C'est un problème fréquent dans les importations d'Asie.

Documentation technique

La documentation technique montre comment le produit satisfait aux exigences : description et plans, évaluation des risques, normes appliquées, rapports d'essais, instructions. Selon Your Europe, elle doit être conservée pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché du produit. Un fabricant hors UE ne remettra pas toujours le dossier complet à l'importateur, mais l'importateur doit avoir la certitude qu'il existe et sera fourni aux autorités sur demande. Inscrivez-le dans le contrat.

Autoévaluation ou organisme notifié

Dans certains cas, le fabricant réalise seul l'évaluation de la conformité. Pour les produits à risque plus élevé, tels que de nombreux dispositifs médicaux, certaines machines et les équipements de protection individuelle de catégorie supérieure, un organisme notifié doit intervenir. Son numéro d'identification à quatre chiffres est apposé à côté du marquage CE uniquement lorsque la procédure d'évaluation de la conformité applicable l'exige (par exemple lorsque l'organisme intervient dans la phase de contrôle de la production) ; un organisme intervenant uniquement dans la phase de conception peut ne pas figurer à côté de la marque. La procédure applicable dépend de l'acte concerné.

Contrôles à la frontière

Les produits entrant sur le marché de l'UE peuvent être contrôlés par la douane en coopération avec les autorités de surveillance du marché (règlement 2019/1020). L'absence de marquage ou de documents peut entraîner la suspension de la mise en libre pratique. Ayez la déclaration de conformité et les coordonnées de l'importateur prêtes avant l'arrivée des marchandises, et non après leur blocage.

Comment contrôler un fournisseur avant de commander

  • demandez la déclaration UE de conformité et la liste des normes avant de signer,
  • demandez les rapports d'essais et le nom du laboratoire qui les a établis,
  • vérifiez le numéro de l'organisme notifié dans NANDO,
  • convenez dans le contrat du marquage, des étiquettes, des instructions et des coordonnées de l'importateur,
  • réservez une inspection avant expédition qui inclut un contrôle du marquage,
  • vérifiez la société elle-même ; voir vérifier un fournisseur étranger.

Liste de contrôle de l'importateur

  • Actes d'harmonisation couvrant le produit identifiés.
  • Déclaration UE de conformité pour le bon modèle, signée par le fabricant.
  • Accès à la documentation technique garanti dans le contrat.
  • Marquage CE et numéro de l'organisme notifié lorsque requis.
  • Coordonnées de l'importateur sur le produit, l'emballage ou un document d'accompagnement.
  • Instructions et informations de sécurité dans la langue du pays de vente.

Hiram ne vérifie pas les documents, y compris les déclarations de conformité et les certificats ; la responsabilité de la conformité du produit incombe au fabricant et à l'importateur. Vous pouvez comparer les fournisseurs et leurs offres sur le marché Hiram.

Cet article est fourni à titre d'information. Pour les produits à risque plus élevé, consultez un organisme notifié ou un spécialiste de la conformité.

Sources

Cet article est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou douanier. Les règles et les taux évoluent : consultez les sources officielles en vigueur ou un conseiller avant de décider.

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