Procédures douanières spéciales de l'UE : entrepôt, perfectionnement, destination particulière

Quand envisager une procédure spéciale

Le transit, c'est-à-dire la circulation de marchandises sous surveillance douanière entre deux points, ne relève pas du champ de cet article.

Règles communes

La fiche d'information de la Commission européenne sur les procédures spéciales énonce plusieurs règles transversales :

• Autorisation. Chaque procédure, à l'exception de la zone franche, requiert une autorisation douanière. Sous certaines conditions, la douane peut l'accorder avec effet rétroactif jusqu'à un an.
• Conditions économiques. Lorsqu'une autorisation pourrait nuire aux intérêts des producteurs de l'Union, les conditions économiques sont examinées au niveau de l'UE avec un groupe d'experts de la Commission. Cela concerne principalement les procédures de perfectionnement.
• Garantie. Hors zones franches, les marchandises placées sous une procédure spéciale doivent être couvertes par une garantie de la dette douanière.
• Circulation. Les marchandises placées sous une procédure peuvent circuler sans autres formalités telles que le transit.
• Marchandises équivalentes. La douane peut autoriser l'utilisation de marchandises de l'Union à la place des marchandises non Union placées sous la procédure (et l'inverse dans le cadre du perfectionnement passif).
• Apurement. La procédure doit être clôturée par l'exportation, la mise en libre pratique ou le placement sous une autre procédure. Pour l'utilisation finale et le perfectionnement actif, cela exige un apurement formel.

Entrepôt douanier

Un entrepôt douanier est un lieu agréé par la douane où des marchandises non Union attendent leur prochaine destination. Les droits et/ou la TVA à l'importation sont différés jusqu'à ce que les marchandises quittent la procédure ou soient placées sous une autre. Il n'y a pas de limite de durée de stockage, sauf si la nature des marchandises crée une menace pour la santé ou l'environnement en cas de stockage prolongé.

Le Code prévoit quatre types : les entrepôts douaniers publics de type I, II et III, et les entrepôts privés. Les petits importateurs recourent généralement à un entrepôt public exploité par un opérateur logistique ; un entrepôt privé se justifie avec des volumes importants et réguliers.

Usages types :

• acheter une récolte entière ou un lot de production et le vendre par tranches,
• marchandises dont le marché final (UE ou exportation) n'est pas encore connu,
• attendre un changement de taux, un contingent ou une preuve d'origine.

Une zone franche fonctionne de manière similaire, mais c'est un espace clos et les marchandises qui s'y trouvent ne requièrent ni autorisation ni placement sous une procédure. Lorsque les marchandises en sortent, les formalités d'exportation ou d'importation s'appliquent.

Admission temporaire

L'admission temporaire permet d'utiliser des marchandises non Union dans l'UE pendant une période limitée, en vue de leur réexportation. Les marchandises ne peuvent pas être transformées. La durée maximale est de 24 mois.

L'exonération peut être totale ou partielle. Avec une exonération partielle, vous payez, pour chaque mois ou fraction de mois, 3 % des droits à l'importation qui auraient été dus lors de la mise en libre pratique ; le montant est payé à l'apurement de la procédure. Dans le cadre de l'admission temporaire, la TVA, les droits d'accise et les mesures de politique commerciale ne s'appliquent pas non plus.

Les usages types sont les machines dans les salons, le matériel professionnel, les échantillons commerciaux, les emballages réutilisables et le matériel d'essai. Un carnet ATA, délivré par les chambres de commerce, peut aussi servir pour l'admission temporaire ; la CCI gère le système des carnets et sa version numérique, eATA.

Utilisation finale

L'utilisation finale consiste à mettre des marchandises en libre pratique avec une exonération de droits ou un taux réduit, à condition qu'elles soient utilisées d'une manière précise dans un délai précis. La Commission donne l'exemple de la transformation de poisson en préparations alimentaires. Si les conditions ne sont pas remplies, les droits normaux deviennent exigibles. Pour les marchandises aptes à un usage répété, la surveillance douanière dure au plus deux ans après la première utilisation.

TARIC indique s'il existe un taux conditionnel pour un code de marchandise donné. Le classement est traité dans codes SH (Système harmonisé) et NC (Nomenclature combinée) et classement tarifaire.

Perfectionnement actif

Le perfectionnement actif permet de transformer dans l'UE des marchandises non Union avec suspension des droits et taxes. Les produits transformés peuvent être :

• réexportés, en évitant les droits,
• mis en libre pratique, ce que la Commission décrit comme le paiement de droits moins élevés,
• et les déchets issus de la transformation peuvent de même être mis en libre pratique à des droits moins élevés.

Les marchandises conservent leur statut de marchandises non Union pendant toute la durée. La douane fixe dans l'autorisation le délai d'apurement. La procédure se justifie pour l'emballage et l'assemblage, la valorisation de matières premières ou la réparation d'équipements pour des clients hors UE.

Perfectionnement passif

Le perfectionnement passif fonctionne en sens inverse. Des marchandises de l'Union quittent l'UE pour y être transformées et, au retour, les droits ne sont payés que sur la valeur ajoutée, c'est-à-dire le coût de la transformation, et non sur la valeur de l'ensemble du produit. Aucun droit n'est dû lorsque des marchandises sont réparées gratuitement au titre de la garantie ou que des marchandises défectueuses sont remplacées. Le Code prévoit également un système d'échanges standard et l'importation anticipée d'un produit de remplacement.

Comment démarrer

1. Cartographiez le flux de marchandises : d'où, vers où, ce qu'il advient d'elles et pendant combien de temps.
2. Vérifiez le classement et les taux ; l'économie réalisée doit dépasser le coût de l'autorisation, de la garantie et de la tenue des registres.
3. Demandez à votre commissionnaire en douane ou à l'exploitant de l'entrepôt quels registres la procédure exige.
4. Demandez l'autorisation à la douane et convenez de la forme de la garantie.
5. Mettez en place la comptabilité : chaque article placé sous la procédure doit pouvoir être suivi jusqu'à son apurement.

Les procédures spéciales relèvent du domaine douanier ; le contrat de vente doit en tenir compte, par exemple par le choix de la bonne règle Incoterms et de la preuve d'origine. Le dédouanement ordinaire est traité dans dédouanement UE étape par étape. Hiram ne gère pas le dédouanement, mais vous aide à trouver des fournisseurs et des acheteurs et à comparer les devis par coût de revient rendu total ; voir le marché.

Sources

• European Commission: Special Procedures (other than transit), UCC Quick Info (PDF) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• European Commission: Customs transit, ATA and temporary admission (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• ICC: ATA Carnet (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Regulation (EU) No 952/2013 laying down the Union Customs Code, EUR-Lex (s’ouvre dans un nouvel onglet)