Règlement EUDR sur la déforestation : produits, dates et obligations

Dates actuelles

Le règlement (UE) 2025/2650, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, a reporté et simplifié l'application de l'EUDR.

La Commission devait mener un réexamen de simplification avant le 30 avril 2026. Dans son rapport de mai 2026, elle n'a pas proposé de rouvrir le texte du règlement, mais seulement des mesures ciblées : des orientations actualisées, une modification de la liste des produits et des simplifications dans le système d'information.

Quels produits sont couverts

Sept matières premières : bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja et bois, ainsi que les produits dérivés énumérés à l'annexe I, tels que le chocolat, les meubles, les pneumatiques et le papier. L'inclusion d'un produit dépend de son code de marchandise à l'annexe I ; le classement est donc le point de départ, et ses règles sont traitées dans Codes SH et NC et classement tarifaire.

Le champ d'application évolue :

• la modification de 2025 a retiré les produits imprimés,
• le 13 juillet 2026, la Commission a adopté un acte délégué modifiant l'annexe I. Selon la Commission, il retire notamment les cuirs et peaux de bovins et le cuir, les pneumatiques rechapés, le soja pour semis, certains articles en caoutchouc vulcanisé, les courroies de transport et de transmission, ainsi que les sièges d'aéronefs et de véhicules à moteur, et il ajoute le café soluble, certains dérivés de l'huile de palme et les langues de bovins congelées, les nouveaux produits étant couverts à partir du 30 décembre 2027. Un acte délégué n'entre en vigueur qu'après la période de contrôle du Parlement et du Conseil ; vérifiez donc s'il s'applique déjà.

Pour les exportateurs des Philippines, notez que la noix de coco ne fait pas partie des sept matières premières de l'EUDR. L'huile de coco en tant que telle n'est donc pas couverte, mais les mélanges contenant des dérivés de l'huile de palme peuvent l'être ; vérifiez au niveau du code de marchandise. L'huile de palme, le caoutchouc, le cacao, le café et le bois des Philippines sont couverts. L'importation d'huile de coco fait l'objet d'un guide distinct.

Trois conditions d'accès au marché

Un produit couvert par l'EUDR ne peut être mis sur le marché de l'UE ou exporté que si :

1. il est exempt de déforestation, c'est-à-dire qu'il provient de terres non déboisées après le 31 décembre 2020 (et, pour le bois, que la récolte n'a pas causé de dégradation des forêts),
2. il a été produit conformément à la législation applicable du pays de production,
3. il est couvert par une déclaration de diligence raisonnée (ou par une déclaration simplifiée lorsque celle-ci s'applique).

La diligence raisonnée étape par étape

L'opérateur qui met le produit sur le marché pour la première fois exerce la diligence raisonnée en trois étapes :

• Collecte d'informations : description et quantité du produit, pays de production, fournisseur et client, géolocalisation de toutes les parcelles de terrain où la matière première a été produite, et éléments attestant l'absence de déforestation et la légalité.
• Évaluation des risques : existence ou non d'un risque de non-conformité, compte tenu de la catégorie de risque du pays, de la complexité de la chaîne d'approvisionnement et du risque de mélange avec des produits d'origine inconnue.
• Atténuation des risques : documents supplémentaires, audits, contrôles sur place avant la mise sur le marché du produit.

La déclaration de diligence raisonnée est soumise dans le système d'information de l'EUDR et reçoit un numéro de référence, qui est notamment indiqué dans la déclaration en douane.

Qui fait quoi après les modifications de 2025

• L'opérateur qui met le produit sur le marché pour la première fois soumet la déclaration de diligence raisonnée. Lui seul.
• Les micro et petits opérateurs primaires de pays à faible risque qui cultivent ou obtiennent eux-mêmes la matière première soumettent une déclaration simplifiée au lieu d'une diligence raisonnée complète.
• Les opérateurs en aval et les négociants (transformateurs, distributeurs, exportateurs de produits fabriqués à partir de matières premières déjà contrôlées) ne soumettent pas de déclarations propres. Ils doivent recueillir et conserver pendant cinq ans les informations sur les fournisseurs et les clients ainsi que les numéros de référence ; les plus grands s'enregistrent dans le système d'information.

Classification des pays

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1093 classe les pays en risque faible, standard ou élevé. Pour les matières premières d'un pays à faible risque, une diligence raisonnée simplifiée s'applique (sans les étapes d'évaluation et d'atténuation des risques, sauf indices de non-conformité), et la catégorie de risque détermine aussi la fréquence des contrôles des opérateurs par les autorités. Vérifiez dans la liste de la Commission la catégorie actuelle du pays d'origine de votre matière première.

Sanctions

Les États membres fixent les sanctions, mais le règlement exige que l'amende maximale pour les personnes morales soit d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel total dans l'UE. La confiscation des produits et des recettes ainsi que l'exclusion temporaire des marchés publics sont également prévues.

Comment se préparer

1. Passez en revue votre gamme et vos codes de marchandise ; identifiez ce qui est couvert aujourd'hui et ce qui le sera à partir de 2027.
2. Établissez votre rôle : opérateur mettant sur le marché, opérateur en aval ou négociant.
3. Enregistrez-vous dans le système d'information de l'EUDR.
4. Demandez dès maintenant aux fournisseurs, dans les nouveaux contrats, des données de géolocalisation et des documents de légalité ; pour les chaînes d'approvisionnement de petits exploitants, la collecte de données prend du temps.
5. Ajoutez aux contrats une obligation de fournir les données, un droit d'audit et les conséquences du non-respect.
6. Prévoyez des contrôles sur les fournisseurs, et pas seulement sur les documents ; voir comment vérifier un fournisseur étranger.

Comme le CBAM, l'EUDR fait peser sur l'importateur l'obligation de détenir les données du producteur. Hiram ne vérifie pas les documents EUDR, mais lors de la négociation sur la plateforme vous pouvez consigner les exigences en matière de données de géolocalisation et de documents dans les conditions d'offre versionnées. Si vous cherchez un fournisseur de café, de cacao, de bois ou de caoutchouc, parcourez le marché.

Sources

• European Commission: Regulation on deforestation-free products (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• European Commission: Commission updates product scope and tools to support EUDR (13.07.2026) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Access2Markets: Delay until December 2026 and other developments in the implementation of the EUDR regulation (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• European Commission: Report from the Commission to the Council and Parliament on the EUDR, COM(2026) 191 (PDF) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• European Commission: Deforestation Regulation implementation (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Regulation (EU) 2023/1115, EUR-Lex (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Stibbe: The amended EUDR, what has changed and what has remained? (s’ouvre dans un nouvel onglet)