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Contrat de vente internationale : clauses clés et convention de Vienne (CISG)

Un bon contrat de vente internationale répond aux questions qu'un juge ou un arbitre posera en cas de litige : qu'est-ce qui a exactement été vendu, en quelle quantité, à quel prix, où le risque passe, quand et comment le paiement est effectué, comment les marchandises sont contrôlées et que se passe-t-il si quelque chose tourne mal. Dans les échanges entre la Pologne, le reste de l'UE et, par exemple, les Philippines, vous devez aussi choisir délibérément la loi applicable et décider si la convention de Vienne (CISG) s'applique. Voici les clauses que tout contrat devrait couvrir.

Par Hiram Trade Editorial Desk

Publié le

6 min de lecture

1. Parties et pouvoir de représentation

Dénominations légales complètes, adresses, numéros d'immatriculation et de TVA des deux parties, et noms des signataires. Vérifiez dans le registre des sociétés que la personne qui signe peut représenter la société ; voir notre guide sur la vérification d'un fournisseur étranger.

2. Spécification des marchandises

C'est la source de litiges la plus fréquente. La description doit être mesurable :

  • dénomination commerciale et code tarifaire (SH/NC) s'il est connu ; voir le classement tarifaire,
  • paramètres de qualité avec la méthode d'essai (humidité, teneur, dimensions avec tolérance),
  • normes ou échantillon de référence (et qui le conserve),
  • emballage, marquage, étiquettes et langue des étiquettes,
  • documents requis, tels que certificat d'origine, certificat d'analyse, déclaration de conformité.

3. Quantité et tolérance

Pour les marchandises en vrac, il est difficile de livrer exactement la quantité commandée. Fixez une tolérance (plus ou moins un pourcentage indiqué), précisez qui choisit la quantité dans cette fourchette et à quel prix tout excédent ou déficit est réglé. Indiquez aussi où et comment la quantité est déterminée : poids au chargement, rapport d'un expert indépendant ou poids au déchargement.

4. Prix et Incoterms

Le prix nécessite une devise, une unité et une règle Incoterms avec un lieu nommé, par exemple « FOB Manila, Incoterms 2020 » ou « DAP Poznan, Incoterms 2020 ». Les Incoterms répartissent les coûts et les risques, mais ne régissent ni le transfert de propriété, ni le paiement, ni les recours en cas de manquement. Voir Incoterms 2020 en pratique. Si le prix doit s'ajuster aux variations de change, ajoutez une clause de change ; voir le risque de change.

5. Paiement

Méthode (avance, lettre de crédit, encaissement documentaire, compte ouvert), échéance comptée à partir d'un événement défini (date de la facture, date du connaissement, date de livraison), compte bancaire, intérêts de retard et règles de modification des coordonnées bancaires (par écrit uniquement, confirmées par téléphone à un numéro connu). Comparez les options dans les conditions de paiement du commerce international.

6. Livraison et délais

Date de livraison ou période d'expédition, lieu, autorisation ou non des expéditions partielles et du transbordement, et obligation d'envoyer un avis d'expédition. Définissez les conséquences du retard : pénalités forfaitaires plafonnées, et droit de résilier après un délai supplémentaire.

7. Inspection, acceptation et réclamations

Qui inspecte, où et quand : inspection avant expédition dans les locaux du vendeur ou examen à l'arrivée. Désignez la société d'inspection ou la manière de la choisir, la norme d'échantillonnage et les conséquences d'un résultat négatif ; voir l'inspection avant expédition. Fixez un délai et une forme pour les réclamations pour défauts (par écrit, avec photos et rapport).

Si la CISG s'applique, l'acheteur doit examiner les marchandises dans un délai aussi bref que les circonstances le permettent et notifier le défaut de conformité dans un délai raisonnable ; la Convention fixe aussi une limite extrême de deux ans à compter de la date de remise effective des marchandises, sauf si cela est incompatible avec une période de garantie contractuelle.

8. Force majeure et hardship

Une phrase générique selon laquelle « la force majeure libère les parties » ne suffit pas. Définissez quels événements sont admis, l'obligation et le délai de notification, les preuves, l'obligation de limiter le préjudice, et ce qui se passe si l'empêchement dure plus longtemps qu'une période convenue (droit de résiliation). Les clauses de force majeure et de hardship de l'ICC publiées en 2020 constituent un bon point de départ à adapter à vos marchandises et à votre itinéraire.

9. Loi applicable et CISG

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, convention de Vienne) est en vigueur en Pologne depuis le 1er juin 1996. Elle s'applique aux ventes de marchandises entre entreprises établies dans des États différents lorsque les deux États sont des États contractants, ou lorsque les règles de droit international privé conduisent à la loi d'un État contractant.

En pratique :

  • la Pologne et l'Allemagne sont des États contractants : un contrat polono-allemand est donc généralement régi automatiquement par la CISG, sauf si les parties l'excluent,
  • les Philippines et le Royaume-Uni ne figurent pas comme parties dans le tableau d'état de la CNUDCI (UNCITRAL) ; dans un contrat avec une société philippine, la CISG peut néanmoins s'appliquer si les règles de conflit renvoient à la loi polonaise (ou à la loi d'un autre État contractant), ce qui nécessite une analyse juridique,
  • dans l'UE, lorsqu'aucune loi n'est choisie, le règlement Rome I applique généralement à une vente de marchandises la loi de la résidence habituelle du vendeur.

Les parties peuvent exclure la CISG (article 6). Le simple choix de la « loi polonaise » ne l'exclut généralement pas, car la CISG fait partie du droit polonais. Pour l'exclure, il faut le dire expressément, par exemple « à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ». Savoir si c'est judicieux dépend du cas : la CISG est neutre et largement connue, mais elle diffère des codes nationaux, par exemple dans les règles sur la notification des défauts.

10. Règlement des litiges

Choisissez une seule voie : les tribunaux d'un pays désigné, ou l'arbitrage sous l'égide d'une institution désignée, avec le siège, la langue et le nombre d'arbitres. Une décision de justice d'un État membre de l'UE est exécutée dans les autres en vertu du règlement Bruxelles I bis, mais hors de l'UE l'exécution peut être plus difficile. Les sentences arbitrales sont reconnues dans les États parties à la convention de New York, dont la Pologne et les Philippines. Voir les litiges du commerce international et l'arbitrage.

11. Autres clauses

  • réserve de propriété jusqu'au paiement (son efficacité dépend de la loi du lieu où se trouvent les marchandises),
  • conformité aux sanctions et au contrôle des exportations, avec droit de suspendre la livraison ; voir le filtrage des sanctions,
  • confidentialité, absence de cession sans consentement, langue prévalant en cas de deux versions,
  • forme des modifications : par écrit uniquement, en précisant si l'e-mail compte.

Liste de contrôle avant signature

  • Spécification mesurable avec méthodes d'essai.
  • Tolérance de quantité et méthode de détermination de la quantité.
  • Prix avec devise, unité et règle Incoterms 2020 avec un lieu nommé.
  • Échéance de paiement comptée à partir d'un événement non ambigu.
  • Procédure d'inspection et de réclamation avec délais.
  • Force majeure avec obligation de notification et droit de résiliation.
  • Loi applicable et décision délibérée sur la CISG.
  • Une seule voie de règlement des litiges exécutable.

Sur Hiram, les conditions sont négociées par tours versionnés : vous voyez qui a modifié le prix, la quantité ou la règle Incoterms, et quand ; le contrat et sa rédaction juridique restent préparés par vous ou votre avocat. Commencez par publier une demande sur le marché Hiram.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Faites relire par un avocat les contrats de grande valeur.

Sources

Cet article est fourni à titre d’information uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou douanier. Les règles et les taux évoluent : consultez les sources officielles en vigueur ou un conseiller avant de décider.

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